Conseil Municipal du 18 février 2016  – Question orale de Madame Monika BELALA, Groupe Houilles Ensemble : Inventaire des biens sans maître

Monsieur le Maire,

Il existe dans notre ville, comme dans d’autres villes, des biens sans maître (terrains, maisons, immeubles, appartements).

Il s’agit de biens dont les propriétaires sont inconnus, disparus ou décédés.

Pouvez-vous nous confirmer que la municipalité tient à jour un registre listant ces biens et qu’une instance dédiée s’occupe de leur suivi, sachant que dans certaines conditions, très encadrées par la loi, la commune peut s’en porter acquéreur ?

Merci d’avance de votre réponse.

Conseil Municipal du 18 février 2016  – Question orale de Madame Monika BELALA, Groupe Houilles Ensemble : Suivi des demandes de subventions effectuées par le Maire

Monsieur le Maire,

Suite à la loi du 7 août 2015 portant une nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et aux modifications de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, tendant à faciliter le fonctionnement des communes et de leurs groupements, votre majorité ID COMMUNE a voté une extension du champ de la délégation du Conseil au Maire, par une délibération du 15 octobre 2015.

Cette délibération vous permettait de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, ainsi qu’à leurs établissements publics, l’attribution

de subventions de fonctionnement ou d’investissement, quel qu’en soit le montant, pour vous aider à financer travaux et projets.

Nous nous étions abstenus car nous considérons qu’il eût été préférable de déterminer un seuil pour que certaines demandes de subventions au-delà d’un certain montant

continuent à être soumises à l’accord préalable du Conseil municipal, point de vue que vous ne partagiez pas.

Dans un contexte de baisse des dotations de l’état aux collectivités territoriales, baisse amorcée avant 2012, rappelons-le, qui pèse, comme vous le rappelez régulièrement, sur le budget de la ville, nous déplorons de devoir n’être informés qu’a posteriori du détail des demandes de subventions que vous auriez pu faire par le relevé des décisions du maire, alors que tout ce qui a trait aux finances de la ville concerne aussi l’opposition a priori.

Merci d’avance de votre réponse.